Avant de mettre un logement en location, le propriétaire doit veiller à ce qu’il soit décent. Qu’est-ce que cela suppose ?
Un volume habitable d’au moins 20 m3
Dans le secteur immobilier à Saint-Nazaire, un bien, pour qu’il soit reconnu décent, doit avoir une pièce principale d’un volume minimal de 20 m3. Notez toutefois que ce critère est parfois jugé insuffisant par certaines communes qui, au lieu d’exiger les 20 m3, préfèrent imposer une surface habitable d’au moins 9 m² pour une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. En deçà de cette surface, le logement ne peut être mis en location. Le propriétaire est toutefois libre d’y vivre.
La performance énergétique
Depuis le 1er janvier 2018, tout logement mis en location doit être « énergétiquement » décent. Autrement dit, il doit répondre au critère minimal de performance énergétique. Cela implique que :
- Il doit être étanche aux infiltrations d’air parasite
- Les ouvertures donnant sur l’extérieur et sur des pièces non chauffées doivent être étanches à l’air
- Les cheminées doivent être pourvues de trappes
Même si, pour l’heure, aucun seuil minimal de performance énergétique n’a été établi, à partir de 2023, la consommation d’énergie des logements doit être inférieure à 450 kWh/m²/an.
La sécurité physique
D’après l’article 2 du décret du 20 janvier 2002, un logement décent doit :
- Être équipé de matériaux (construction, canalisation et revêtements) non-dangereux pour la santé des occupants.
- Être pourvu de dispositifs de retenue en bon état comme les garde-corps
- Être solide et en bon état
- Permettre le ruissellement des eaux de pluie et être protégé contre les remontées d’eau …
Un minimum de confort
Un logement décent doit être équipé de :
- un système de chauffage relié à une source d’énergie et à un système d’évacuation des produits de combustion
- une installation d’assainissement collectif ou non-collectif conforme
- un système d’accès à l’eau potable
- sanitaires à l’intérieur du logement
- un réseau électrique